Conditions générales de service

Version 1.2020807

Les présentes sont conclues entre :

QCWeb Solutions inc,     (9422-2445 QUEBEC INC)
CP 99900 XS 024 007
SUCC QUEBEC-CENTRE
QUEBEC QC G2J 0C3

NEQ : 1175647883,
société constituée aux termes des lois du Canada et du Québec,
ci-dessous nommée QCWeb et/ou QCWeb.org, 

et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société QCWeb, ci-après nommée le Client.

DEFINITIONS :

Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l’installation et de l’utilisation de son Service par la fourniture de la documentation adéquate.

Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de QCWeb pour tout service souscrit auprès de QCWeb.

Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le Service et relevant de la responsabilité de QCWeb. Sont considérés comme relevant de la responsabilité de QCWeb les causes suivantes : problème matériel, réseau, alimentation électrique …

Diagnostic : Recherches effectuées par QCWeb à la demande du Client pour identifier un mauvais fonctionnement du Service.

Documentation : QCWeb met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le site QCWeb.

Données personnelles : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail ainsi que toutes autres informations divulguées par le Client dans le cadre de sa relation avec QCWeb. Sont visées également les informations qui pourraient être transmises par QCWeb aux autorités judiciaires.

Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de QCWeb et permettant l’accès à l’interface de gestion.

Prestation spécifique : Prestation spécifique réalisée par QCWeb à la demande du Client et faisant l’objet d’un devis préalable et d’une facturation. 

Interface de gestion : Espace “client” accessible sur le site QCWeb par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

Service : Désigne l’ensemble des services fournis par QCWeb conformément aux contrats souscrits par le Client.

Site QCWeb : Site web de QCWeb accessible depuis le réseau internet à l’adresse https://www.qcweb.org à partir d’un accès internet.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de QCWeb toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles QCWeb s’engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par QCWeb sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société QCWeb. 

Les prestations offertes par QCWeb à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS De QCWeb

QCWeb s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. QCWeb ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ De QCWeb

La responsabilité de QCWeb ne sera pas engagée :

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à QCWeb au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de QCWeb (“Cas de Force Majeure”), alors QCWeb, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • détérioration de l’application,
  • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel QCWeb n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Le Client reconnaît que QCWeb permet à d’autres utilisateurs du service d’installer leurs sites et serveurs dans ses installations. QCWeb ne saurait aucunement être tenu responsable de quelques dommages, frais ou pertes occasionnés au Client (ni aux clients de ce dernier) en raison d’un acte ou du matériel d’un autre titulaire du service ou du défaut d’agir de la part d’un autre titulaire du service. la responsabilité contractuelle, délictuelle (notamment à cause de négligence), légale ou autre de QCWeb envers le client (ou les clients de ce dernier) relativement à l’exécution ou l’inexécution, selon le cas, de quelque obligation découlant de la présente convention, en ce qui a trait à toute réclamation, quelle qu’elle soit, est limitée et ne saurait en aucun cas être supérieure à la totalité des frais payés par le client à QCWeb en vertu de la présente convention au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement la date à laquelle une telle réclamation a pris naissance. QCWeb ne pourra en aucun cas être tenu responsable de perte de profits ni dommages spéciaux, indirects, accessoires, incidents ou punitifs.

QCWeb effectue une sauvegarde journalière des données hébergées sur certains de ses services, plus particulièrement hébergement web, courriels et service cloud.  La section de sauvegarde distante n’est pas sauvegardée étant elle-même une sauvegarde secondaire.  QCWeb réalise ces sauvegardes dans le but de procéder à un prompt rétablissement des services en cas de panne du serveur utilisé par le client.  QCWeb ne garantit pas leur disponibilité.  Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à QCWeb.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe et fichiers de clés nécessaires à l’utilisation de son Service. QCWeb dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe et fichiers de clés mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe et fichiers de clés est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de QCWeb.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, QCWeb ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour QCWeb d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels QCWeb pourrait prétendre. 

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de QCWeb. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de QCWeb à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à   garantir   QCWeb   de   toutes   les   condamnations   qui   seraient   prononcées   contre   elle   à   cette   occasion.   En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre QCWeb et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. 

Le Client s’engage à informer QCWeb dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec QCWeb, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

Lorsqu’une   activité   suspecte (SPAM, violation   du   droit   d’auteur, Attaque,  Phishing,  Contenu   illicite, DoS, PortScan…) est détectée par QCWeb ou signifiée par une tierce-partie, QCWeb pourra contacter le Client par email (et éventuellement joindre une copie de la plainte reçue). Il est attendu du Client de répondre à la notification dans les délais impartis (24h ou 48h ou 72h dépendamment de la nature du cas) pour faire connaître ses remarques et intentions. Une absence de réponse pourrait entraîner la suspension / terminaison du service.   Dans le cas d’une activité illégale à sa face même ou d’une activité suspecte avec impact sur la stabilité du service QCWeb, celui-ci pourra suspendre temporairement le service du client.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE

1.       Outils et documentations fournis par QCWeb

QCWeb met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles à l’adresse suivante : https://www.QCWeb.org/espaceclients/. 

Cette page contient également les coordonnées permettant de prendre contact avec le personnel de QCWeb.

QCWeb met à la disposition du Client sur cette page :

  • Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure

compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ;

  • Des outils de communication permettant de connaître l’état des installations de QCWeb ;
  • Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l’état du réseau de QCWeb ;
  • Les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique de QCWeb ;
  • Un formulaire de déclaration d’Incident ;
  • Les coordonnées du service Prestation spécifique pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l’objet d’une facturation distincte (Prestation spécifique, intervention spécifique…).

En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d’effectuer les tests techniques proposés par QCWeb sur le site QCWeb. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l’incident auprès des services de QCWeb.

2.       Procédure de déclaration d’incident :

Pour déclarer un incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site puis dans son interface de gestion dans laquelle il sera en mesure de retrouver les précédents tickets contenant les échanges électroniques entre le Client et QCWeb.

Il appartient au Client de remplir le formulaire proposé sur le site QCWeb et de communiquer dans ce cadre à QCWeb le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.

A cette fin, le Client autorise expressément QCWeb et son personnel, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, QCWeb se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de QCWeb ou des lois et règlements en vigueur.

L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de QCWeb.

3.       Prise en charge de l’incident et Élaboration du Diagnostic

Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’incident, QCWeb sera amenée à effectuer un diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, QCWeb détermine que le dysfonctionnement est un « Incident » c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité de QCWeb, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par QCWeb conformément aux termes contractuels applicables au Service. 

QCWeb disposera d’une entrée cliente à l’application du client le cas échéant.  Par exemple, un login et un mot de passe, de type administrateur superviseur avec pleins pouvoir sera fourni à l’Assistance technique afin d’accéder à l’application suspectée d’être impliquée dans l’incident.

Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance technique. QCWeb se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du service d’Assistance technique.

L’assistance technique n’inclut pas le support et déboguage des applications, incluant les interfaces WordPress ou équvalents, leurs plugiciels (plugins).

4.       Résolution du dysfonctionnement

A l’issue du Diagnostic, QCWeb communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.

A ce titre, QCWeb rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DU SERVICE

·         Durée

Le service est conclu pour une durée indéterminée. QCWeb se réserve la possibilité de suspendre à tout moment le Service. Dans la mesure du possible, QCWeb informera préalablement les utilisateurs du Service par le biais d’un message sur la mailing-liste créée pour la période de beta-test, encore sur le site ou le forum QCWeb, ou encore par tout moyen que QCWeb estime nécessaire.

QCWeb fournira le service pour la durée prévue lors de l’abonnement sous réserve du précédent paragraphe.

5.       Renouvellement de service

QCWeb peut être amené à ne pas renouveler le Service à son terme. Dans cette hypothèse QCWeb s’efforcera d’en informer préalablement le Client et procédera à l’effacement de toutes les données stockées par le Client sur le Service. Le Client s’engage de ce fait à procéder au rapatriement de ses données avant le terme du Service.

6.       Renouvellement du nom de domaine,  propriété et transfert du nom de domaine

Le client doit aviser de son intention de ne pas renouveler au moins 30 jours avant l’expiration du nom de domaine.  Dans le cas ou cet avis n’est pas fourni, que le client ne renouvelle pas son service, et que le nom de domaine a été renouvelé dans les 30 jours précédent son expiration, le domaine devient propriété exclusive de QCWeb qui pourra l’utiliser, le louer, le vendre, le transférer, le donner, ou l’abandonner au terme de sa période d’enregistrement. 

7.       Transfert du domaine avant la période de 30 jours précédents l’expiration du contrat en cours.

QCWeb transférera l’enregistrement du domaine au client sur demande, sans frais, et en tout temps pendant la durée du contrat et ce jusqu’à 30 jours avant son expiration.  Le client peut transférer vers le registraire de son choix.  Dans le cas ou le transfert se fait vers un compte enregistré chez GoDaddy, le client fournira à QCWeb son numéro de compte client et le courriel associé afin de permettre un transfert direct.  Dans le cas ou le transfert se fait vers un autre registraire, QCWeb fournir un code EPP au client qui sera responsable de finaliser le transfert.  QCWeb répondra positivement aux demandes de confirmation du registraire actuel et futur le cas échéant.

Le client désirant continuer d’utiliser les services de QCWeb devient responsable de programmer les DNS relatifs à son domaine de manière adéquate, selon les instructions de QCWeb pour maintenir les services.  Si les DNS ne sont pas programmés adéquatement, ou le sont de manière à causer des incidents au service de QCWeb, celui-ci pourra suspendre sans autre avis le service jusqu’à ce que le client corrige la situation.

8.       Transfert du domaine pendant la période de 30 jours précédents l’expiration du contrat en cours.

Sauf s’il a déjà reçu un avis différent provenant du client, QCWeb procédera à n’importe quel moment dans la période de 30 jours précédant l’expiration du domaine à son renouvellement pour une période identique à la durée du contrat initial, ou du contrat précédent le cas échéant.

Si le client désire transférer le domaine alors que le renouvellement n’a pas encore été effectué, la clause précédente (transfert avant la période de 30 jours) sera appliquée sans frais.

Si le renouvellement a déjà été effectué, le transfert sera effectué de QCWeb vers le client avant la date d’expiration du contrat en cours, sur paiement par le client des frais de renouvellement, multiplié par le nombre d’années renouvelés.  Le nombre d’années de renouvellement est le même que la durée du contrat initial, ou du contrat précédent le cas échéant.  Le transfert sera débuté sur réception du paiement. Le client peut transférer vers le registraire de son choix.  Dans le cas ou le transfert se fait vers un compte enregistré chez GoDaddy, le client fournira à QCWeb son numéro de compte client et le courriel associé afin de permettre un transfert direct.  Dans le cas ou le transfert se fait vers un autre registraire, QCWeb fournir un code EPP au client qui sera responsable de finaliser le transfert.  QCWeb répondra positivement aux demandes de confirmation du registraire actuel et futur le cas échéant.

9.       Transfert du domaine après l’expiration du contrat.

A 23h59 le jour de l’expiration du contrat le domaine n’est plus transférable et devient un domaine à vendre par QCWeb.   Le domaine sera affiché « A vendre » ou « A louer » ou « A vendre ou A louer » sur le site de QCWEB.org.  Si QCWEB reçoit une offre dans les 90 jours de l’expiration du contrat, un avis par courriel sera transmis au Client, lequel aura 24 heures à compter de l’avis reçu pour enchérir.   Après 90 jours aucun avis ne sera envoyé, l’affichage sera retiré du site QCWeb.      


QCWeb en l’absence de toute autre offre plus importante au moment de l’offre d’achat du client, acceptera une offre qui se calcule ainsi :  La valeur indiquée par GoDaddy majorée de 50% auquel s’ajoute la valeur des renouvellements effectués selon la tarification en vigueur.  Le domaine sera transféré sur réception du paiement dans un compte de registraire indiqué par le client et cessera d’être dans le portefeuille de domaines de QCWeb.

10.   Transfert et/ou renouvellement du domaine après expiration de la période de renouvellement.

Un domaine échu n’est pas transférable.  Pour être transféré le domaine doit préalablement être ré-enregistré et renouvelé pour une période minimale d’un an.  A la demande du client, moyennant des frais de 3 fois le taux d’un renouvellement annuel, QCWeb prendra tous les moyens raisonnables afin de permettre l’acquisition du domaine échu, si cela est possible, et le renouveler pour 1 an.   Une fois acquis, et dès que techniquement possible, le domaine sera alors transféré au client.   QCWeb ne sera tenu responsable de la perte du domaine dans le cas où le transfert est impossible. Noter que dépendant du délai entre l’expiration et la demande de réacquisition, le temps de réacquisition peut aller jusqu’à 120 jours.  Ce délai est entièrement hors du contrôle de QCWeb.   QCWeb ne sera tenu responsable de la suspension de service pendant la période ou le domaine était échu et inaccessible, même si le Client a renouvelé son contrat.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

            Prix des Services.

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de QCWeb à l’onglet « tarification » ou à l’annonce d’un forfait à prix spécial. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support QCWeb. Sauf stipulation contraire, les prix sont en dollars Canadiens. En fonction du type de Services, QCWeb propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande.

Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par QCWeb et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par QCWeb dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de QCWeb et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

            Taxes

QCWeb est une startup qui est actuellement exempte de charger les taxes au client.

Cependant, lors du renouvellement, les taxes applicables en vigueur seront chargées si elles sont requises par les gouvernements Canadiens et Québécois à ce moment.

Pour les services à facturation régulière, dès que QCWeb devra percevoir les taxes, ces services seront taxés, lesquelles taxes seront alors payables par le client tels qu’apparaissant sur leur facture.

*** Futur ***

Les taxes applicables sont facturés pour l’ensemble des produits et services selon les taux en vigueur au Québec pour les clients disposant d’une adresse postale au Québec.  La TPS et la TVQ sont ajoutés aux montants des services.

La TPS au taux en vigueur est chargée pour les clients Canadiens hors-Québec.

Selon les limites permises par la loi Québécois et Canadienne, aucune taxe n’est chargée aux clients internationaux hors-Canada.

11.    Changement de prix.

QCWeb se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation sujets à une facturation régulière et récurrente, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion ou par courriel à l’adresse de QCWeb publiée sur le site QCWeb à titre de contact. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 

12.    Facturation.

Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Client constatées par QCWeb dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet de QCWeb et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, QCWeb adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique et/ou mise à la disposition du Client dans l’Interface de Gestion. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition du Client dans l’Interface de Gestion y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.

13.    Paiement.

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement disponibles. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, QCWeb se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son Compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit local applicable, les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de QCWeb dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de QCWeb à l’exécution de ses obligations.

14.    Annulation et Remboursement

Les services QCWeb peuvent être annulés en tout temps.
Ces services sont remboursables selon les conditions suivantes:

Le compte doit être en règle et payé. Dans le cas ou le compte n’est pas entièrement payé, seul un montant correspondant à la partie payée moins les retenues indiqués ici sera remboursée.

Le compte ne doit pas être l’objet d’un litige, d’une dispute, ou avoir été soumis à une demande de remboursement via les services de paiements, crédit, ou bancaires. Auquel cas le remboursement sera effectué une fois ce litige réglé.

Tous les services à l’exception du nom de domaine sont remboursables à 100% pendant 30 jours. Un montant équivalent à l’achat “à la carte” du nom de domaine est retenu si un nom de domaine a été acquis.

Nom de domaine Le domaine est transféré suivant les conditions énoncées à l’article « Durée et renouvellement du service », en fonction de la date d’annulation.  Les frais applicables selon cet article s’appliquent et sont déduits du remboursement.

Les montants relatifs au nom de domaines, pour la durée totale du contrat sont non-remboursables, cependant, une fois le domaine transféré, le Client pourra en faire pleinement l’usage.

Hébergement,
Courriels,
Cloud,
Sauvegarde distante		25% du montant de la valeur du contrat applicable à l’année en cours n’est pas remboursable. La valeur du contrat, réduit de 25%, est remboursé au prorata de la période restante pour l’année en cours.
100% des années subséquentes restantes au contrat sont remboursées.
Si une réduction a été appliquée en fonction du nombre d’années de l’abonnement, cette réduction est annulée afin de correspondre au tarif qui aurait du être payé en fonction de la durée effective de l’abonnement.

15.     Défaut et retard de paiement.

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour QCWeb immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de vingt-cinq dollars ($25), sans préjudice de la possibilité pour QCWeb de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

16.    Défaut et retard de paiement avec impact sur le renouvellement du nom de domaine

Dans le cas ou le retard a pour effet de ne pas permettre le renouvellement du nom de domaine avant son expiration, QCWeb prendra tous les moyens raisonnables afin de permettre l’acquisition du domaine échu, si cela est possible.  Tout frais de récupération sera facturable au client selon le coût réel majoré de 50%.  QCWeb ne sera tenu responsable de la perte du domaine dans le cas ou le renouvellement était causé par un retard de paiement du Client.  QCWeb ne sera tenu responsable de la suspension de service pendant la période ou le domaine était échu et inaccessible, même si le Client a renouvelé son contrat.

17.    Contestation.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Service Client de QCWeb, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, QCWeb est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

 ARTICLE 8 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

Le non-respect par le Client de ses obligations telles que définies par les présentes et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des services de QCWeb et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les services de QCWeb et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour QCWeb de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Service, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels QCWeb pourrait prétendre. 

Aux termes de ce Service, quel qu’en soit le motif, QCWeb procédera à la suppression intégrale des fichiers présents sur le Service du Client et pourra supprimer l’ensemble des copies de sauvegardes le cas échéant. 

QCWeb se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels de QCWeb ou ne correspondent pas aux finalités du Service.

Le Service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de Service fourni par QCWeb prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. 

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 

Le Client accepte par avance que QCWeb effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si QCWeb reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

QCWeb se réserve le droit d’interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement de QCWeb. Dans la mesure du possible, QCWeb informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, QCWeb se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société QCWeb, et extérieure à ses moyens techniques. 

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par QCWeb : 

  • s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
  • en application des conditions particulières applicables ;
  • si QCWeb reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers.
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

            Service applicable adéquat aux besoins du client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de QCWeb toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

QCWeb se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.

18.   Usage « illimité »

QCWeb ne mesure ni limite l’utilisation de ses services sauf lorsqu’expressément indiqué.  L’offre de service s’adresse aux individus et PME dont les besoins sont conformes à la mission de QCWeb. 

« Usage illimité » ne doit pas être considéré comme « usage infini », mais plutôt comme usage raisonnable sans mesure dans le cadre de l’opération normale d’un individu ou d’une PME.  A titre indicatif les critères suivants résument les caractéristiques des clients répondants à la mission de QCWeb et utilisant les forfaits réguliers de base :

  • Hébergement web : 50 Gigaoctet, 500 accès par jour, 100 Go de trafic mensuel
  • Cloud : 100 Gigaoctets
  • Courriels :  250 courriels envoyés par jour.  (Nombre de courriels reçus n’est pas un critère)
  • Boites courriels : moins de 100 (le nombre d’Alias n’est pas un critère)

Si un ou l’autre de ces paramètres était excédé régulièrement ou pendant une longue période, QCWeb pourra suggérer un forfait différent, une compensation pour l’utilisation supplémentaire nécessaire et souhaitable, ou l’utilisation d’un serveur différent.

19.    Sauvegarde des données

QCWeb effectue une copie de sauvegarde journalière conservée pendant 7 jours, et hebdomadaire conservée jusqu’à manque d’espace (plusieurs mois).  Ces copies sont destinées à la remise en service rapide en cas de défaillance d’un serveur.  QCWeb ne garantit pas leur accessibilité, mais les rendra disponible sur demande lorsque possible afin d’aider le client ayant perdu (ou modifié par erreur) un fichier, ou une série de fichiers, importants.

20.    Utilisation du serveur web comme entrepôt ou unité de sauvegarde

IL EST INTERDIT d’utiliser le service d’hébergement web pour entreposer ou effectuer une copie de sauvegarde de fichiers qui ne sont pas reliés à l’hébergement.  Tous les fichiers résidants sur le serveur web doivent être requis pour le site web.  Le client désirant sauvegarder des données sur nos serveurs doit s’abonner au service de sauvegarde distante, lequel permet ce type de sauvegarde.

A titre indicatif, si votre site est un site transactionnel pour la vente de 1000 produits différents, il est parfaitement acceptable d’héberger les photos de chacun de ces 1000 produits.  

ARTICLE 11 : TOLÉRANCE

Le fait que QCWeb ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par QCWeb à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

QCWeb rappelle au Client que dans le cadre du Service, QCWeb sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires règlementaires et judiciaires.

A ce titre, les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par QCWeb pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration du Service.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. QCWeb s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. 

Le Client accepte que les données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par QCWeb à ses filiales, celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles.

Le Client reconnait également que QCWeb peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, règlementaires ou judiciaires.

ARTICLE  13 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que QCWeb peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site web QCWeb ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

            Divisibilité

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de QCWeb, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. 

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

21.   Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

22.   Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de QCWeb et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».

L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client sur le site internet de QCWeb. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

23.    Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de QCWeb feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par QCWeb pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

  • Pour QCWeb :
    QCWEB,
    CP 99900 XS 024 007
    SUCC QUEBEC-CENTRE
    QUEBEC QC G2J 0C3
  • Pour le Client :
    à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à QCWeb

24.   Publicité et promotion

QCWeb pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient.  QCWeb répondra avec diligence à toute demande d’information provenant d’une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, sans obligation d’en informer le Client.

Les Parties conviennent que toutes procédures judiciaires à être entreprises seront instituées et entendues devant les tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Québec, province de Québec où les Parties élisent le présent domicile.

Le Client reconnaît le contrat qui les lie intervient et est reconnu avoir été signé dans le district judiciaire de Québec.