1. Général
QCWeb Solutions (« QCWEB ») est incorporé au Québec (Canada) et est soumis à ses lois.
QCWeb Solutions (« QCWEB ») n’est pas inscrit à la TPS, TVQ au Québec. Conformément aux lois en vigueurs qui permettent aux petites entreprises de ne pas charger, ni réclamer les taxes lorsque leur chiffre d’affaire dans une période donnée est inférieur à un solde établi mesuré trimestriellement, ou annuellement, selon la circonstance.
2. Application future des taxes
Il est probable, voire souhaitable, que QCWeb SOlutions s’inscrive aux taxes. Il lui sera alors obligatoire de les charger aux clients.
QCWEB se réserve en tout temps le droit de révéler toute information qu’elle juge nécessaire au respect de tout règlement, loi, procédure légale ou requête gouvernementale, ou d’éditer, de refuser d’afficher ou d’enlever toute information ou matériel, en totalité ou partiellement, à la seule discrétion de QCWEB.
3. Est-ce que ma facturation changera?
Oui. La taxe applicable, TPS et TVQ sera appliquée à tous les résidents du Québec. La TPS sera chargé aux résidents des autres provinces. Les règles et lois aplicables en matière de taxation, que vous soyez Canadien ou à l’étranger, s’appliqueront. Nous établirons le taux de taxation selon votre situation particulière. QCWeb appliquera les lois et réglements de manière strictes.
4. Est-ce que le montant mensuel de chaque forfait et service changera pour s’ajuster aux taxes?
Non. Le montant du forfait sera le même. Nos forfaits sont la meilleure offre possible. Nous n’empochons pas l’équivalent des taxes. Si votre forfait actuel est de $75, vous serez chargé $75 + taxes.
21. Langue
Il n’y a pas de version anglaise disponible de ce document.
There is no English version of this document. We can provide a non-official version via email on request.
22. Divisibilité
Advenant qu’une disposition quelconque de la présente Politique concernant les taxes soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible de la Politique d’achat et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
23. Loi et Juridiction Applicables
Cette Politique et son interprétation sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables ci-dedans, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre les disputes émanant de cette Politique aux tribunaux du District de Québec, Province de Québec, incluant les disputes au sujet de l’interprétation de la Politique et à ses effets.